CONDITIONS D’UTILISATION

Mis à jour le : 02 avril 2022

 

1. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

VYCAB propose un service de mise en relation des personnes souhaitant réserver une prestation de transport avec chauffeur et des partenaires / chauffeurs. Le service de mise en relation proposé par VYCAB est accessible via l’application. VYCAB ne fait donc que mettre à votre disposition une application vous permettant de proposer des prestations de transport, que vous assurez directement au bénéfice des clients.

VYCAB ne devient en aucune façon l’employeur des partenaires et/ou des chauffeurs.

Les présentes conditions (ci-après. les " Conditions ") constituent l’intégralité de l’accord entre le Partenaire (également dénommé " vous ") et VYCAB dans le cadre de l’utilisation par le Partenaire de l’application et de la plateforme VYCAB pour proposer des services de Transport de Passagers.

Il est rappelé que, pour vous inscrire au service VYCAB, vous devez impérativement remplir l’ensemble des conditions applicables pour pouvoir exercer l’activité d’exploitation de voiture de transport avec chauffeur, et notamment être inscrit au registre des VTC. Vous trouverez des informations sur le sujet sur le sitehttps://www.service-public.fr. En outre, si à un moment quelconque Vous ne remplissez plus tout ou partie de ces conditions, Vous devez impérativement vous désinscrire immédiatement.

Le service est exclusivement destiné à un usage professionnel. Tout usage non professionnel du service est interdit.

Vous êtes seul responsable vis-à-vis du Client de l’exécution des prestations de transport, VYCAB n’assumant aucune responsabilité à ce titre. De la même façon VYCAB n’est en aucune façon responsable du comportement du Client et/ou du Passager.

Les présentes Conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Vous êtes donc invité à prendre connaissance de la dernière version de façon systématique. La poursuite de l’utilisation du service proposé par VYCAB après publication d’une version des présentes Conditions modifiée vaut acceptation de cette dernière version.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de les accepter.

 

 

 

 

 

2. DÉFINITIONS

Dans le présent document, les expressions qui suivent ont, lorsqu’elles sont utilisées avec des majuscules, la signification suivante.

Application Chauffeur. Application mobile développée et proposée par VYCAB, permettant aux Partenaires ou aux Chauffeurs autorisés à utiliser leur compte VYCAB d’offrir des Services de Transport de Passagers à des particuliers ou des entreprises qui en font la demande via l’Application Client.

Application Client. Application mobile développée et proposée par VYCAB, qui permet aux Clients de réserver des Services de Transport de Passagers assurés par (des sous-traitants du) les Chauffeurs du Partenaire.

Centrale de Réservation. VYCAB France, une société par actions simplifiée de droit français inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 850 788 480. Le siège social de la société est situé 5 chemin de la dime 95700 Roissy en France.

Chauffeur. Un particulier (qui peut être le Partenaire lui-même ou un tiers) qui satisfait aux conditions légales applicables en France pour être conducteur de voiture avec chauffeur (compétences professionnelles et détention d’une carte professionnelle notamment), et qui est autorisé à recevoir des réservations par le biais de l’Application Chauffeur via le compte du Partenaire.

Client. Une personne physique ou morale qui réserve à l’avance la fourniture de Services de Transport de Passagers par le biais de l’Application Client (que ce soit pour elle-même ou une autre personne).

(VYCAB) ;

Partenaire (ou " Vous "). Une personne physique ou morale qui a été approuvée par VYCAB en tant que Partenaire, ayant postulé via https://www.vycab.com/driver-sign-up et ayant accepté ces Conditions.

Passager. Personne physique transportée par un Chauffeur en raison d’une réservation effectuée par un Client via l’Application Client et acceptée par un Chauffeur via l’Application Chauffeur.

Services de Transport de Passagers ou Courses. Transport d’un Passager d’un point de départ à un point de destination en utilisant le Véhicule.

Tableau de bord Partenaire. Développement informatique, disponible en ligne, développé et proposé par VYCAB, qui complète l’Application Chauffeur en donnant notamment au Partenaire un aperçu en temps réel du nombre de Courses effectués par les Chauffeurs via l’Application Chauffeur, des sommes que le Partenaire devrait percevoir sur ces Courses et des évaluations globales des Courses effectuées par les Chauffeurs utilisant le compte du Partenaire.

Véhicule. le ou les véhicules (plusieurs véhicules peuvent être affectés à un compte Partenaire) avec lesquels les services de Transport de Passagers sont fournis par un Chauffeur.

VTC. Voiture de Transport avec Chauffeur.

 

3. NATURE DE LA RELATION / NORMES DE QUALITÉ / GARANTIES
   0. VYCAB ne prend pas d’engagement de proposer des Courses au Partenaire, et le Partenaire n’est pas obligé d’accepter une Course qui pourrait lui être proposée. Le Partenaire, ou tout Chauffeur utilisant le compte Partenaire, peut choisir de refuser toute Course qui lui est proposée à sa seule discrétion. Le Partenaire reconnaît toutefois que VYCAB peut choisir d’accorder la priorité aux Partenaires ayant déjà accepté, par le biais des Chauffeurs se connectant à l’Application Chauffeur via le compte du Partenaire, un plus grand nombre de Courses proposées.
   1. VYCAB peut, à sa discrétion, faire en sorte que deux types de présentations soient offertes par l’intermédiaire de l’Application Chauffeur par la Centrale de Réservation. Les courses pré-réservées (par exemple, un rendez-vous pour prendre un Passager à un aéroport à une heure donnée) et les courses " ASAP ", où un Chauffeur utilisant le compte du Partenaire peut avoir la possibilité de prendre un Passager à un endroit à proximité du Véhicule dans un court préavis.
   2. Bien que le Partenaire ne soit en aucune façon tenu d’accepter une ou plusieurs courses, dès lors qu’un Chauffeur se connectant à l’Application Chauffeur via le compte Partenaire choisit d’accepter une Course, le Partenaire s’engage.
      • Lorsqu’un Chauffeur a accepté une Course pré-réservée, à se rendre avec le Véhicule au lieu de prise en charge et à l’heure mentionnée dans la réservation effectuée via l’Application Client et correspondant à ladite Course ;
      • Pour les prises en charge depuis l’aéroport le chauffeur doit vérifier le numéro de vol et adapter l’heure de prise en charge selon l’atterrissage de l’avion, en cas de retard de vol de plus de 3 heures le chauffeur a le droit d’annuler la réservation sans dédommagement du client.
      • à assurer la sécurité du Passager tout au long de la Course ;
      • à s’assurer que tout Chauffeur se connectant via le compte du Partenaire remplit les conditions exigées par les textes français pour pouvoir être chauffeur de VTC, conformément à toutes les lois et réglementations applicables, et notamment détenir une carte professionnelle valide et s’assurer que le Chauffeur remplit ces conditions pendant toute la durée au cours de laquelle il se connecte à l’Application Chauffeur par le biais du compte du Partenaire ;
      • à s’assurer que le Véhicule remplit les conditions, notamment d’assurance, pour être utilisé dans le cadre de services de VTC ;
      • à s’assurer que le Véhicule est immatriculé et certifié conformément à toutes les lois et réglementations, notamment de sécurité, applicables ;
      • à se conformer à toutes les lois et réglementations, notamment de sécurité, applicables concernant les services de transport de passagers ;
      • à avoir assuré le Véhicule, la vie et la santé des Passagers ainsi que la responsabilité du Chauffeur conformément à toutes les lois et réglementations applicables ;
      • à assumer l’entière responsabilité de tous dommages directs, indirects, punitifs, exemplaires ou consécutifs, de quelque nature que ce soit, résultant des actions ou inactions du (sous-traitant) Chauffeur du Partenaire ;
      • à ne pas faire l’objet d’une réorganisation, d’une faillite, d’une liquidation ou de toute autre procédure de ce type ou, si tel venait à être le cas, à fermer immédiatement le compte du Partenaire ;
      • à aider, à traiter et à résoudre rapidement les plaintes des Clients à la demande de VYCAB, et à indemniser VYCAB pour tous les coûts associés à la réclamation d’un Client qui résulteraient d’une violation des présentes conditions par un Partenaire.
   3. En tant que Partenaire, vous pouvez être soit une personne physique, soit une personne morale. VYCAB contracte avec le Partenaire pour que celui-ci utilise, directement ou par le biais de Chauffeurs, l’Application Chauffeur afin de fournir des Services de Transport de Passagers. Devenir Partenaire VYCAB vous donne la permission d’installer l’" Application Chauffeur ", et d’avoir accès au " Tableau de Bord Partenaire " tant que ces Conditions restent en vigueur. C’est à Vous de décider qui assurera réellement les Courses que Vous acceptez d’effectuer, et les conditions auxquelles les Chauffeurs sont employés ou engagés par Vous, mais pour des raisons réglementaires, il est nécessaire que le Chauffeur que Vous engagez ait été au préalable dûment autorisé et accrédité par VYCAB / la Centrale de Réservation. Vous pouvez alors accorder à cette personne l’accès à l’Application Chauffeur liée à votre compte en utilisant les détails d’accès uniques qui vous ont été fournis à cette fin par VYCAB. Ce Chauffeur doit être titulaire d’un permis valide et remplir l’ensemble des conditions applicables, notamment disposer d’une carte professionnelle conformément à toutes les lois et réglementations applicables, avoir le droit de travailler en France et avoir un casier judiciaire vierge. Vous devez vous conformer aux lois modernes applicables en matière d’esclavage et de traite des êtres humains. Vous fournirez à VYCAB les informations que VYCAB peut exiger quant à l’identité des Chauffeurs exécutant des Services de Transport de Passagers en utilisant Votre compte afin de vérifier que ces exigences ont été respectées et de fournir les renseignements et assurances pertinents aux Passagers. Vous serez responsable de vous assurer que la personne que Vous engagez pour effectuer les Courses respecte toutes les exigences énoncées à la clause 3.3. 
   4. Pour éviter tout doute, dans tous les cas, VYCAB reversera au Partenaire les sommes perçues au titre des Transports de Passagers exécutés via le compte du Partenaire et il appartiendra au Partenaire VYCAB de conclure les arrangements qu’il peut souhaiter en ce qui concerne la rémunération du Chauffeur qui a exécuté les Services, en conformité avec la réglementation applicable.
   5. Le Partenaire ne doit pas solliciter, et doit faire en sorte qu’un Chauffeur exécutant les Services de Transport de Passagers pour le compte du Partenaire ne sollicite pas non plus, un Passager pour fournir des services de transport directement à ce Passager en concurrence avec VYCAB, soit pendant la période durant laquelle les présentes Conditions restent en vigueur, soit pendant les 12 mois qui suivent les Services de Transport en France ou dans tout autre territoire dans lequel VYCAB opère et où le Partenaire a fourni les Services de Transport de Passagers pour VYCAB dans les 12 derniers mois pendant lesquels ces conditions restent en vigueur. Le Partenaire reconnaît que, sans préjudice de tout autre recours dont VYCAB pourrait disposer, toute violation de cette clause peut entraîner la résiliation immédiate des présentes Conditions par VYCAB et que VYCAB ou la Centrale de Réservation peut signaler le Partenaire ou le Chauffeur à l’autorité compétente en cas de suspicion d’exploitation sans ou en violation des autorisations requises.
4. CRÉATION D’UN COMPTE
   0. Avant de pouvoir utiliser l’Application Chauffeur et le Tableau de Bord Partenaire, le Partenaire doit créer un compte. Le compte ne sera accessible que par les identifiants de connexion du Partenaire. Le Partenaire peut ensuite utiliser le Tableau de bord du Partenaire pour ajouter des Chauffeurs supplémentaires, télécharger leurs documents et les enregistrer pour l’accréditation ; une fois cette demande traitée, VYCAB fournira à ces Chauffeurs leur propre identifiant personnel leur permettant, en association avec leur mot de passe personnel, d’utiliser l’Application Chauffeur via le compte Partenaire.

 

 

 

 

 

1. Pour créer un compte, le Partenaire doit fournir les informations suivantes. Coordonnées bancaires ; numéro de TVA (le cas échéant) ; raison sociale (raison sociale si personne morale, raison sociale si entrepreneur individuel) et numéro de société (si personne morale). Pour les Chauffeurs qui sont ajoutés au Compte (qu’il s’agisse du Partenaire lui-même ou d’un tiers), le Partenaire doit fournir les informations suivantes. la carte professionnelle requise pour pratiquer l’activité le permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé, un justificatif de l’assurance du véhicule utilisé, un justificatif de l’assurance de responsabilité civile requis ainsi que toute autre information jugée raisonnablement nécessaire par VYCAB. VYCAB se réserve le droit de demander à tout moment la communication de ces documents dans leur version à jour à la date de la demande.
2. VYCAB peut suspendre ou résilier un compte à tout moment, en particulier si.
   • VYCAB a des raisons de croire que le compte est créé avec de fausses données ou utilisé à des fins frauduleuses ;

le Partenaire ne se conforme pas aux présentes conditions ou si VYCAB a des raisons de croire que le Partenaire ne s’est pas conformé à ces conditions ;

• VYCAB a des raisons de croire que le Partenaire n’a pas veillé à ce que les Services de Transport de Passagers soient assurés avec un Véhicule et par un Chauffeur remplissant l’ensemble des conditions applicables ;
• le Partenaire fait ou est sur le point de faire l’objet d’une réorganisation, d’une faillite, d’une liquidation ou de toute autre procédure de ce type ;
• VYCAB a des raisons de croire que le Partenaire n’a pas respecté les standards de service exigés par VYCAB ;
• une Application Chauffeur est inactive pendant 90 jours ou plus, auquel cas le Partenaire (ou le Chauffeur concerné autorisé à se connecter via le compte Partenaire) peut être tenu de se soumettre à des vérifications de ré-accréditation (il est dans ce cadre précisé qu’une telle suspension n’affecte pas la poursuite des présentes Conditions) ;
• tout autre motif que VYCAB peut raisonnablement déterminer à sa seule discrétion.
• CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION PILOTE ET DU TABLEAU DE BORD DES PARTENAIRES
  0. Le Partenaire n’utilisera pas et fera en sorte que tous les Chauffeurs n’utilisent pas de manière abusive l’Application Chauffeur ou le Tableau de Bord Partenaire, ce qui implique notamment que.
     • le Partenaire n’accédera pas, et s’assurera que les Chauffeurs n’accéderont pas, ni ne cherchera/chercheront à accéder à l’Application Chauffeur ou au Tableau de Bord Partenaire par le biais d’un compte basé sur une fausse identité ;
     • le Partenaire s’engage à ne pas accéder ni tenter d’accéder à l’Application Chauffeur ou au Tableau de Bord Partenaire au moyen du compte d’un autre Partenaire et/ou à ne pas tenter de violer les systèmes de sécurité de l’Application Chauffeur ou du Tableau de Bord Partenaire, et à ne pas permettre à un tiers non autorisé d’accéder à son compte ;

 

 

• le Partenaire s’engage, pour son compte ainsi que pour celui des Chauffeurs, à ne pas donner d’instructions permettant à des tiers de faire et de distribuer des copies de l’Application Chauffeur, ainsi qu’à ne pas (tenter de) copier, louer, prêter, fusionner, reproduire, modifier, modifier, désassembler, décompiler, transférer, échanger, traduire, pirater, distribuer, nuire ou utiliser abusivement l’Application Chauffeur, ou créer des travaux dérivés de quelque nature que ce soit à partir de l’Application Chauffeur.
• VYCAB se réserve le droit de modifier ou de retirer l’Application Chauffeur ou le Tableau de Bord Partenaire, ou de facturer l’Application Chauffeur ou le Tableau de Bord Partenaire, à tout moment et de façon discrétionnaire.
• Le Partenaire reconnaît que les conditions de l’accord avec le fournisseur de réseau mobile du Partenaire (le " Fournisseur de Réseau ") continueront à s’appliquer lors de l’utilisation de l’Application. Par conséquent, le Partenaire peut se voir facturer par le Fournisseur de Réseau l’accès aux services pour la durée de la connexion pendant qu’il accède à l’Application et/ou par le Fournisseur de Réseau ou tout autre tiers d’autres types de frais. Le Partenaire accepte la responsabilité de tous frais de ce type qui pourraient se produire et ne pourra en aucune façon rechercher la responsabilité de VYCAB à ce titre.
• PAIEMENT
  0. En fournissant l’Application Chauffeur (ainsi que l’Application Client), VYCAB agit comme intermédiaire entre les Clients et les Partenaires VYCAB. Le Partenaire donne dans ce cadre mandat à VYCAB de facturer aux Clients les Services de Transport de Passagers en son nom et pour son compte, ainsi que d’encaisser les sommes correspondantes. Le Partenaire est informé et reconnaît avoir pleine connaissance que le mandat donné à VYCAB ne l’exonère pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant en sa qualité de prestataire, notamment au regard des mentions légales devant figurer sur la facture ainsi qu’au regard des obligations en matière fiscale, notamment en termes de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
  1. A l’issue du voyage (le Passager est arrivé au lieu de destination convenu), le tarif sera automatiquement facturé par VYCAB, au nom du Partenaire, soit via la carte de crédit personnelle du Client, soit via le compte professionnel du Client. Ni le Partenaire ni le Chauffeur ne reçoivent aucun paiement direct des Passagers (autres que les pourboires payés au Chauffeur) excepté pour les réservations en espèce payés directement au Chauffeur. VYCAB reverse au Partenaire le prix facturé au Client pour la Course, déduction faite des sommes dues par le Partenaire à VYCAB pour le prix du service d’intermédiation et les montants des courses espèces, de façon bimensuelle. Via le Tableau de Bord Partenaire, le Partenaire peut obtenir un aperçu " en temps réel " des paiements auxquels il a droit. Le Partenaire est responsable du paiement de tout Chauffeur (qu’il s’agisse d’un employé, d’un entrepreneur ou d’un sous-traitant) engagé ou employé par le Partenaire pour effectuer les Services de Transport de Passagers pour son compte.
  2. Compensation pour les services d’intermédiation de VYCAB — Le montant retenu par VYCAB sur le prix de la Course correspond au pourcentage du prix de ladite Course convenu entre VYCAB et le Partenaire pour le service d’intermédiation fourni dans le cadre des présentes. Ce pourcentage est retenu sur les sommes reversées par VYCAB au Partenaire.
  3. Frais d’annulation — VYCAB facturera au Client des frais d’annulation pour toutes réservations a l’avance annulée 3 heures avant l’heure de prise en charge et 15 min pour les réservations instantané. VYCAB paiera au Partenaire un pourcentage convenu des frais d’annulation applicables sur la facture correspondante.
  4. Droit de rétention des paiements dus au Partenaire en cas de (suspicion) de non-conformité ou de fraude — Si VYCAB a des raisons de croire ou de soupçonner que le Chauffeur a gravement manqué à ses obligations en vertu du présent Contrat ou est impliqué dans des activités frauduleuses, VYCAB a le droit de retenir les paiements dus au Partenaire en attendant les conclusions de l’enquête.
  5. Pas de revenu minimum — Les montants que VYCAB reverse au Partenaire dépendent du nombre de Courses que le Partenaire et les Chauffeurs autorisés à utiliser le Compte du Partenaire effectuent en utilisant les services d’intermédiation de VYCAB. VYCAB ne garantit aucun revenu ni aucun revenu minimum au Partenaire.

 

 

 

6. Obligations fiscales — Le Partenaire est entièrement et exclusivement responsable du respect de toutes les lois fiscales applicables et des obligations relatives à la fourniture de Services de Transport de Passagers conformément aux présentes conditions, y compris en ce qui concerne tout Chauffeur utilisant le compte du Partenaire ou toute personne employée ou engagée par le Partenaire dans la fourniture des Services de Transport de Passagers. Le Partenaire indemnisera VYCAB de tous les coûts (y compris les frais juridiques), réclamations, dommages, pénalités, responsabilités, dépenses, procédures ou intérêts auxquels VYCAB pourrait être condamné ou que VYCAB pourrait subir en raison du non-respect de cette obligation par le Partenaire.
7. TARIFS DES COURSES
   0. Les tarifs facturés aux Clients qui réservent des Courses via l’Application Client sont indiqués sur le site Web de VYCAB — voir https://www.vycab.com/fare-estimate
8. INDÉPENDANCE DES PARTIES
   0. Le Partenaire garantit qu’il est un prestataire de services indépendant et agit pour son propre compte. VYCAB agit en tant qu’intermédiaire entre le Partenaire et les Clients, en fournissant une plateforme à travers laquelle le Partenaire peut conclure des contrats pour la fourniture de Services de Transport de Passagers aux Clients.
9. MARKETING, PUBLICITÉ
   0. VYCAB a le droit de mener, ou de ne pas mener, des activités de publicité et de promotion de ses services d’intermédiation à sa seule convenance. VYCAB déterminera, à sa seule discrétion, la fréquence, le contenu et la forme de ses activités de publicité et de marketing.
10. PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE
    0. Les données personnelles que le Partenaire fournit à VYCAB, qu’elles concernent le Partenaire (s’il s’agit d’une personne physique) ou un Chauffeur, seront utilisées conformément à la Politique de confidentialité de VYCAB accessible à l’adresse suivante https://www.vycab.com/privacy-policy.
    1. À des fins d’analyse de la qualité et de formation, VYCAB peut enregistrer les appels téléphoniques entre les Clients et les Chauffeurs.
    2. Le Partenaire s’engage à prendre les mesures nécessaires pour se conformer, et pour aider VYCAB à se conformer, à toutes les obligations applicables en vertu de la législation sur la confidentialité des données, en ce compris le Règlement Général sur la Protection des Données, notamment en s’assurant que les données personnelles des Clients et des Passagers sont traitées en conformité avec la législation, ne sont pas utilisées à des fins non autorisées (notamment en s’assurant que les Chauffeurs ne contactent pas un Client ou un Passager pour une autre raison que la fourniture des Services de Transport de Voyageurs), sont stockées en toute sécurité et ne sont pas conservées plus de temps que nécessaire pour satisfaire aux obligations légales.

 

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LICENCE
    0. VYCAB et le groupe d’entreprises auquel VYCAB appartient sont les propriétaires exclusifs de tous les droits, en particulier de propriété intellectuelle, relatifs à la marque VYCAB, au design et à l’interface des sites internet éponymes ainsi qu’aux noms de domaine correspondant. Tous les droits de propriété intellectuelle de toute nature sur l’Application Chauffeur et le Tableau de Bord Partenaire ainsi que le code logiciel sous-jacent sont la propriété exclusive de VYCAB et du groupe d’entreprises auquel VYCAB appartient.

 

 

 

1. VYCAB accorde par la présente au Partenaire une licence révocable non exclusive, non transférable, gratuite et révocable de redevance aux fins de l’utilisation de l’Application Chauffeur et du Tableau de Bord Partenaire aux seules fins de permettre au Partenaire d’utiliser l’Application Chauffeur et le Tableau de bord Partenaire conformément aux présentes Conditions.
2. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION CHAUFFEUR ET DU TABLEAU DE BORD DE PARTENAIRE, EXCLUSION DE GARANTIES
   0. VYCAB fera des efforts raisonnables pour rendre l’Application Chauffeur et le Tableau de Bord Partenaire disponibles à tout moment (mais n’a pas d’obligation à ce titre). Cependant, le Partenaire reconnaît que l’Application Chauffeur et le Tableau de Bord Partenaire sont fournis sur Internet et que la qualité et la disponibilité de l’application chauffeur peuvent donc être affectées par des facteurs indépendants de la volonté de VYCAB.
   1. VYCAB, ses Affiliées et sous-traitants n’acceptent aucune responsabilité quelle qu’elle soit en cas d’indisponibilité de l’Application Chauffeur et/ou du Tableau de Bord Partenaire, de difficulté à télécharger ou à accéder au contenu, ou de toute autre défaillance du système de communication qui pourrait entraîner l’indisponibilité de l’Application Chauffeur et/ou du Tableau de Bord Partenaire.
   2. VYCAB ne sera pas responsable de l’assistance ou de la maintenance de l’Application Chauffeur et/ou du Tableau de Bord Partenaire.
   3. Dans toute la mesure permise par la loi, VYCAB décline toute garantie implicite en ce qui concerne l’Application Chauffeur et le Tableau de Bord Partenaire. Les logiciels de l’Application Chauffeur et du Tableau de Bord Partenaire sont fournis " en l’état " et " tels que disponibles ", sans garantie d’aucune sorte.

 

 

 

 

 

13. EXIGENCES LIÉES A L’ÉQUIPEMENT
    0. Le Partenaire est responsable de la fourniture de tous les outils et équipements nécessaires à l’exécution des Services de Transport de Passagers, y compris en particulier le Véhicule, le carburant pour le Véhicule et un smartphone opérationnel répondant aux spécifications techniques applicables (qu’il soit fourni par le Partenaire ou le Chauffeur engagé ou employé par le Partenaire). Le Partenaire est responsable de l’entretien et de la maintenance du Véhicule.
    1. La version du logiciel de l’Application Chauffeur peut être mise à jour de temps à autre pour permettre de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services.

 

 

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
    0. VYCAB n’est en aucun cas responsable des pertes ou dommages directs, indirects, punitifs, exemplaires ou consécutifs de quelque nature que ce soit résultant des actions ou de l’inaction de tout Chauffeur, Client ou Passager.
    1. VYCAB n’est en aucun cas responsable.
       • De tout dommage résultant de l’utilisation frauduleuse du compte du Partenaire par un tiers ;
       • Du non-respect par VYCAB de l’une quelconque des obligations incombant à VYCAB au titre des présentes Conditions lorsque ce non-respect est dû à des événements indépendants de la volonté de VYCAB (par exemple, une panne de réseau) ;
       • De tout dommage ou modification à l’équipement du Partenaire ou du Chauffeur, notamment à l’équipement informatique, aux appareils portatifs ou aux téléphones mobiles, suite à l’installation, à l’utilisation et/ou à l’accès à l’Application Chauffeur ou au Tableau de Bord du Partenaire.
    2. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité de VYCAB qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

 

15. RÉSILIATION
    0. Le présent contrat peut être résilié à tout moment immédiatement sur notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre.
16. DIVERS
0. Pour toutes réclamations ou questions et/ou objets trouvés, écrivez-nous à qa@vycab.fr.
1. Ces conditions sont régies et interprétées conformément à la loi française. Chacune des parties se soumet irrévocablement, à toutes fins utiles, à la compétence exclusive des tribunaux français pour tout ce qui concerne le présent contrat.
2. Si une disposition des présentes est jugée nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions resteront en vigueur dans la mesure où cela n’a pas pour effet de vider les présentes de leur substance.
3. Le Partenaire n’aura pas le droit de céder le présent contrat sans le consentement écrit préalable de VYCAB.
4. Rien dans les présentes Conditions ne doit être interprété comme imposant une restriction sur la capacité du Partenaire ou de tout Chauffeur à offrir des services à des tiers de son choix, y compris les concurrents de VYCAB, et il est convenu dans ce cadre entre les parties qu’en même temps qu’un Chauffeur utilise l’application Chauffeur via un compte Partenaire, il peut simultanément garder ouvertes les applications d’un ou plusieurs autres partenaires potentiels, afin de proposer (ou non) des services de transport avec chauffeur à ces partenaires ou à certains d’entre eux, à sa discrétion.